Conditions d'utilisation du site Ruedespros.fr

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les conditions d'utilisation sont constituées par ce présent document et le document intitulé "vie privée". L'acceptation des conditions d'Utilisation implique l'acceptation sans réserve du présent contrat et du document "vie privée".

2. OBJETS
Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs de Rue des Pros et des utilisateurs des services Rue des Pros accessible à l'adresse suivante : http://www.ruedespros.fr.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Le fait pour une personne physique ou une personne morale d'utiliser les Services de Rue des Pros emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.

4. VIE PRIVEE
Lors de votre inscription sur Rue des Pros, certaines informations concernant votre entreprise vous seront demandées. La collecte de ces informations, qui respecte les législations en vigueur, est dispensée d'une déclaration auprès de la CNIL. Vous pouvez retrouver l'ensemble des dispositions ayant attrait à la vie privée sur Rue des Pros sur la page vie privée. "La délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe. Numérotation spéciale DI-007

5. INSCRIPTION ET COMMUNICATION D'INFORMATION
Pour devenir membre de Rue des Pros, une inscription est indispensable. A cette occasion, votre email vous servira de "login" un mot de passe vous seront demander pour créer votre compte. Au cours de votre inscription, nous vous demanderons de nous communiquer des informations liées à votre entreprise, certaines étant obligatoires, d'autres facultatives ; néanmoins, pour une meilleure qualité de service, nous vous invitons à nous communiquer l'ensemble des informations demandées. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne communiquer que des informations exactes et complètes, et à les mettre à jour en cas de modification. Votre identifiant et votre mot de passe sont strictement confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être ni communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, Rue des Pros ne saurait être tenu pour responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe, de leur communication à des tiers et des conséquences qui en découlent. L'inscription de votre entreprise sur Rue des Pros est ouverte à toute personne physique âgée d'au minimum 18 ans, ainsi qu'à toute personne morale. Une fois l'inscription terminée, votre entreprise devient "membre" (ci-après dénommé "Membre") de Rue des Pros.

6. TARIFS
Les Services actuellement proposés par Rue des Pros sont gratuits. Dans l'hypothèse où certains services seraient ou deviendraient payants, ceux-ci feront l'objet d'une communication aux membres et feront l'objet d'un article supplémentaires sur cette page Web.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent contrat n'implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Rue des pros et les membres (les entreprises) restent propriétaires de l'ensemble de leurs données. Dans le cadre des services proposés, les membres (l'entreprise) ont la possibilité de mettre sur Rue des Pros des données, telles que, sans que cette liste soit exhaustive des photos, vidéos, textes, ..., ci-après dénommées les "Données". En mettant des Données sur Rue des Pros, le membre (l'entreprise) reconnaît disposer des droits et/ou des autorisations nécessaires pour effectuer une telle mise à disposition. Une fois vos Données déposées sur Rue des Pros, vous conservez l'intégralité des droits et/ou autorisations sur les dites Données. Toutefois, par exception à ce qui précède, en mettant des Données sur Rue des Pros, vous concédez à Rue des Pros une licence d'utilisation sur ces Données, autorisant ainsi la mise à la disposition des tiers des dites Données sur Rue des Pros et/ou sur un service associé. Cette licence est gratuite, non exclusive. Cette licence prendra fin dès que vous aurez retiré ces Données de Rue des Pros

8. GARANTIES
Conformément à l'article 8 du présent contrat, vous garantissez détenir les droits et autorisations nécessaires sur les Données que vous avez enregistré sur Rue des Pros. Vous garantissez donc Rue des Pros contre toute action de tiers, qu'elle soit amiable ou judiciaire, relative à des droits de propriété intellectuelle et/ou à des droits mis en oeuvre suite à la reproduction et/ou à la diffusion des Données que vous avez mis à disposition sur Rue des Pros. Vous garantissez également Rue des Pros que l'ensemble de vos Données sont véridiques, en conformité avec l'ensemble des législations en vigueur, à destination de tout public et ne portent pas atteinte aux tiers, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Enfin, vous garantissez Rue des Pros que vos Données sont exemptes de tout virus connu à ce jour. Les Services fournis par Rue des Pros sont en évolution permanente ; Rue des Pros ne saurait donc garantir l'accessibilité permanente à ses Services et/ou l'absence de problèmes et/ou d'erreurs. Plus généralement, Rue des Pros ne saurait apporter la moindre garantie, expresse ou implicite, concernant les Services fournis et/ou les Données présentes sur Rue des Pros. Aucun conseil ou information, oraux ou écrits, communiqués par Rue des Pros directement ou indirectement dans le cadre des Services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions d'Utilisation.

9. RESPONSABILITES
Les Services de Rue des Pros sont mis à votre disposition "en l'état". Dès lors, vous utilisez ces Services à vos risques et périls. Rue des Pros ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect lié à des Données mises à disposition par des Membres. En cas de dommages directs liés au fonctionnement des Services, la responsabilité s'arrête à la suppression des données de l'entreprise sur Rue des Pros. En aucun cas, Rue des Pros ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect (tel que, sans que cette liste soit exhaustive : perte de bénéfice, perte d'exploitation, diminution du chiffre d'affaires...) découlant de l'utilisation des Services ou de tout dommage résultant d'un cas de force majeure.

10. SANCTIONS
Rue des Pros n'effectue aucun contrôle a priori des Données et ne saurait être tenu responsable, en sa qualité de prestataire technique, quant à leur mise à disposition des tiers. Néanmoins, à la demande de tiers ou de son propre chef, Rue des Pros pourra effectuer des contrôles et supprimer le cas échéant toute Donnée qui ne respecterait pas les Conditions d'Utilisation. De plus, Rue des Pros se réserve la possibilité de résilier tous les contrats conclus avec un Membre qui ne respecterait pas une ou plusieurs clauses des Conditions d'Utilisation.

11. DUREE
Pour les Membres, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez mettre fin à tout moment à ce contrat en clôturant votre compte par le biais du site Rue des Pros avec vos identifiants. Pour les autres utilisateurs, le contrat s'applique durant toute l'utilisation des Services.

12. LOIS ET JURIDICTIONS
Le Contrat est soumis à la Loi Française. En cas de litige qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable dans les deux mois suivant la notification par la partie la plus diligente à l'autre partie, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Paris.

13. DIVERS
Rue des Pros et vous-même constituent deux entités séparées et différentes, et l'utilisation du site ou des services ne peuvent en aucun cas être considérés comme la création d'une relation de partenariat, joint-venture, agence, franchise entre Rue des Pros et vous-même. Ces Conditions d'Utilisation prévalent sur tout autre accord antérieur et représentent l'intégralité de l'accord entre Rue des Pros et vous-même. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour Rue des Pros de ne pas appliquer une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation de la part de Rue des Pros à appliquer ces dispositions.

14. NOUS CONTACTER
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